À l'occasion du troisième anniversaire de l'adoption par l'Assemblée nationale du droit de vote des étrangers aux élections municipales, Votation citoyenne (secrétariat : LDH, 138 rue Marcadet 75018 Paris) a organisé le 26 avril une réunion qui se voulait symbolique car située dans les locaux de l'Assemblée nationale. Quatre parlementaires, des responsables politiques et associatifs, une soixantaine de participants ont alimenté la réflexion collective.

La position d'Yves Jego

Pour la première fois depuis longtemps, un parlementaire de droite, Yves Jego, député de l'Union pour la majorité présidentielle, a participé à une réunion organisée par les associations militant pour le droit de vote des résidents étrangers. Il soutient ce combat sur les grands principes, mais le sujet n'ayant pas été inscrit dans le programme électoral de la majorité, il n'envisage pas qu'un accord puisse "être trouvé rapidement "La droite doit en faire un engagement électoral et cet engagement doit devenir une réalité, contrairement à ce qu'a fait la gauche." Pour lui, le calendrier passe par une clarification de la politique d'immigration et le chantier que le gouvernement va ouvrir sur l'intégration "le droit de vote est une étape, l'étape ultime pouvant être la quasi-automaticité de l'acquisition de la nationalité française". Il est pour la double nationalité et estime qu'avec l'Europe des vingt-cinq, l'absence de droit de vote des non communautaires deviendra encore plus incompréhensible qu'aujourd'hui. Il est partisan de dépassionner le sujet et de ne plus en faire un enjeu politicien. Reste à convaincre ses collègues de la majorité dont il dit qu'une petite minorité est pour le droit de vote, une plus importante minorité contre, mais que la grande majorité n'a pas de position établie sur la question. Il faut poursuivre l'action "expliquer, convaincre, dédramatiser pour que ça devienne une évidence".
 
 

Un calendrier favorable en 2005-2006

Patrick Braouzec, député communiste, a exprimé ses réserves sur le lien droit de vote - intégration proposé par Yves Jego "l'intégration est beaucoup plus complexe et ne se résume pas à l'apprentissage d'une langue". Il faut dissocier la nationalité, résultant en grande partie d'un hasard, de la citoyenneté qui est un désir de participer. Pour lui aussi, il faut dépassionner la question et ne pas rater un calendrier très favorable au débat public : 2005 et 2006 seront deux années sans aucune élection, avant les municipales, législatives et la présidentielle de 2007.

Serge Blisko, député socialités, pense qu'il y a effectivement une occasion favorable entre 2004 et 2006 et que l'inégalité des citoyens après l'élargissement à vingt-cinq de l'Union européenne, deviendra insupportable. Tout en se réjouissant de l'élargissement des combattants pour le droit de vote, il attire l'attention sur le cadeau empoisonné que pourrait représenter un droit de vote accordé en monnaie d'échange de mesures répressives sur les autres dossiers de l'immigration. "Ce piège doit être déjoué.".

Après avoir souligné l'anormalité de la distinction des droits entre communautaires et non communautaires, et rejeté l'argument de la réciprocité qui ne doit en aucun cas concerner les citoyens, Nicole Borvo, sénatrice communiste, a précisé le rôle éventuel du Sénat. Ce dernier n'a pas été saisi, ni par le gouvernement Jospin ni par son président Poncelet, de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale le 3 mai 2000. Les modalités particulières au Sénat de l'initiative parlementaire (la "niche" qu'ont utilisée les Verts à l'Assemblée) comme la procédure de discussion d'urgence demandée par trente sénateurs, ne peuvent concerner que des textes déjà déposés sur le bureau du Sénat.
 
 

La citoyenneté européenne de résidence

Au cours du débat, Jean-Paul le Marrec a insisté sur l'intérêt des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe pour avancer le concept de citoyenneté européenne de résidence, "moyen de combler le fossé entre les citoyens et la construction européenne. Pour Paul Oriol, cette citoyenneté européenne est d'autant plus importante qu'il n'existe pas de nationalité européenne ; il a rappelé qu'actuellement le droit de vote était considéré comme un facteur d'intégration pour les résidents communautaires et l'aboutissement de l'intégration pour les non communautaires. Pour Pierre Gineste, la position favorable prise par l'Union pour la démocratie française, un des partis de la majorité, change la donne et il faut dorénavant se focaliser sur les élus et rechercher un consensus. Les responsables nationaux du Parti communiste et des Verts ont rappelé que leur parti était favorable au droit de vote des étrangers à toutes les élections. À Ali Tlili, qui voulant dépolitiser le débat et convaincre les indécis, Henri Leclerc répond qu'il ne faut, au contraire, pas dépolitiser le débat et qu'on ne peut séparer la question du droit de vote des autres dossiers de l'immigration, même s'il n'exclut pas des gains partiels. S'interrogeant sur l'absence d'avancée en France sur le sujet après près de vingt ans de combats, H. Leclerc pense qu'il s'agit d'un héritage de notre conception de la République depuis le Révolution : réticence à dépasser le cadre national dans une nation protectrice du droit ; difficulté à dissocier citoyenneté et nationalité. La construction européenne et le développement du droit international remettent en cause cette conception républicaine et H. Leclerc conclut la réunion en trois points mobilisateurs : 1°) se battre pour la citoyenneté européenne de résidence - 2°) combattre la notion de réciprocité - 3°) créer un débat au sein de la droite.