4€  12° année - n° 68 MARS AVRIL 2004



Droit de vote des ressortissants des états tiers aux élections européennes

Dans une déclaration adoptée au sujet de la plainte déposée par l'Espagne contre le Royaume-Uni en raison d'une violation alléguée du droit communautaire en ce qui concerne le droit de vote aux élections européennes à Gibraltar, "la Commission considère que le RU a étendu le droit de vote aux personnes résidant à Gibraltar dans le cadre du pouvoir d'appréciation conféré aux États membres par le droit communautaire."

Selon l'Espagne, cette loi britannique enfreint le traité sur l'Union européenne au motif qu'elle accorde un droit de vote à des personnes qui ne sont pas des ressortissants britanniques et, partant, ne sont pas des citoyens de l'Union européenne. La loi britannique accorde le droit de vote aux "citoyens de pays du Commonwealth répondant à certains critères" c'est-à-dire notamment à des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas britanniques.

Le traité prévoit que la Communauté européenne est compétente pour définir une procédure uniforme pour les élections au Parlement européen. Cette procédure uniforme peut comporter des règles définissant la catégorie de personnes autorisées à voter.

Néanmoins, l'acte de 1976 sur les élections au Parlement européen n'aborde pas la question du droit de vote. Ce sont donc les dispositions nationales qui s'appliquent.

Même si le droit de vote aux élections du Parlement européen est régi par des principes généraux relatifs aux élections (à savoir que le scrutin doit être direct, universel, libre et secret), aucun principe général de droit communautaire ne prévoit que, pour les élections au Parlement européen, l'électorat doit être limité aux citoyens de l'UE. (Communiqué de presse du 29 octobre 2003 de la Commission européenne).

Cette prise de position de la Commission européenne va dans le sens de la revendication avancée par La lettre de la Citoyenneté depuis plus de dix ans. Elle confirme qu'au RU, des personnes qui n'ont pas la nationalité britannique et donc n'ont pas la citoyenneté de l'UE mais la nationalité et la citoyenneté d'un pays du Common-wealth participent à l'élection européenne. Donner le droit de vote et d'éligibilité est bien du ressort de chaque État. En France, le Conseil constitutionnel ayant statué qu'il n'était pas nécessaire de changer la Constitution pour donner ce droit aux élections pour le Parlement européen, il suffit donc d'une simple loi pour l'étendre à tous les résidents quelle que soit leur nationalité.


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