4€  14° année - n° 81 MAI -JUIN 2006

Le droit de vote des étrangers dans l'Union européenne
 
 

Après le traité de Maastricht et ses directives d'application, les quinze États de l'Union ont accordé après le 1^er janvier 1996 à leurs résidents ressortissants d'un autre État de l'UE le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et européennes dans les mêmes conditions que pour leurs nationaux (seul le Luxembourg a obtenu une dérogation sur une durée de résidence nécessaire pour voter et être élu, cinq ans depuis 2003). Les dix nouveaux États ayant adhéré en 2004 à l'UE appliquent depuis pour leurs ressortissants communautaires les mêmes règles que les autres États membres.

En ce qui concerne les droits politiques des étrangers venant d'États tiers, les dispositions sont différentes d'un État à un autre et, à la date du 1^er mai 2006, on peut distinguer trois groupes :

1 - les États ayant accordé au minimum le droit de vote communal à tous les résidents étrangers,

2 - les États ayant accordé le droit de vote à certains nationaux d'États tiers,

3 - les États n'accordant aucun droit politique aux nationaux d'États tiers

1 - Douze États accordent le droit de vote communal à tous les résidents étrangers

La date où ce droit a été accordé est inscrite entre parenthèses. S'il existe pour les étrangers des États tiers des conditions de durée de résidence, celles-ci sont indiquées.

Belgique

Droit de vote communal est possibilité de participer aux referendums consultatifs locaux après cinq ans de résidence (2004).

Danemark

Droit de vote et d'éligibilité aux élections locales (commune et comté) après trois ans de résidence (1981). Pas de durée de résidence exigée pour les Islandais et les Norvégiens.

Estonie

Droit de vote communal après cinq ans de résidence (1993)

Finlande

Droit de vote et d'éligibilité aux élections communales après deux ans de résidence (1996). Pas de durée de résidence exigée pour les Islandais et les Norvégiens.

Hongrie

Droit de vote local (commune, district, région).

Irlande

Droit de vote (1963) et d'éligibilité (1947) au niveau local dans les mêmes conditions que les nationaux. Droit de vote aux élections législatives pour les Britanniques (1985). Ce droit pourrait être accordé à d'autres étrangers sous réserve de réciprocité.

Lituanie

Droit de vote et d'éligibilité aux élections locales après cinq ans de résidence (2002)

Luxembourg

Droit de vote communal après cinq ans de résidence (2003).

Pays-Bas

Droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et participation aux referendums locaux consultatifs après cinq ans de résidence (1985).

Slovaquie

Droit de vote et d'éligibilité aux élections communales (2002).

Suèdes

Droit de vote et d'éligibilité aux élections locales (commune et comté) après trois ans de résidence (1975). Pas de durée de résidence exigée pour les Islandais et les Norvégiens.

2 - Cinq États accordent le droit de vote aux nationaux de certains États tiers

Espagne

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales après trois ans de résidence sous réserve d'une réciprocité établie par un traité (1985). Depuis Maastricht, cette disposition ne s'applique qu'aux Norvégiens.

Malte

Droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales après six mois de résidence et sous réserve de réciprocité et uniquement pour les nationaux des États membres du Conseil de l'Europe (1993). Seuls les Britanniques bénéficient de ce droit.

Portugal

Droit de vote aux conseils de paroisse et aux élections communales sous réserve de réciprocité, après deux ans de résidence pour les nationaux des États de langue portugaise, après trois ans pour les autres. Les durées de résidence sont respectivement de quatre et cinq ans pour le droit d'éligibilité. Les pays concernés pour le droit de vote sont le Brésil, le Cap Vert, l'Argentine, le Chili, Israël, la Norvège, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela.

Pour l'éligibilité, seuls le Brésil, le Cap Vert, le Pérou et l'Uruguay sont concernés. Les Brésiliens ont le droit de participer aux autres élections.

Royaume-Uni

Droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections pur les nationaux des États du Common Wealth et d'Irlande (1983) dans les mêmes conditions que les nationaux britanniques.

République tchèque

Droit de vote et d'éligibilité sur la base de traités de réciprocité (2000) mais en 2006 aucun accord n'a été signé.

3 - Huit États n'ont accordé aucun droit politique aux nationaux des États tiers

Allemagne - Autriche - -Chypre - Grèce - France - Italie - Lettonie - Pologne