4€  16° année - n° 94 JUILLET- AOUT 2008

LE DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX

ETATS-UNIS

Les Etats-Unis reconnaissent, à l’instar de la Suisse et du Canada, le droit à leurs entités fédérées d’étendre le droit de vote et d’éligibilité. Jusqu’aux années 1920, plusieurs Etats octroyaient le droit de vote aux étrangers pour toutes les élections. Depuis les années 1990, certains Etats connaissent une renaissance de la revendication du droit de vote pour les résidents étrangers, au niveau local cette fois.

Au XVIIIème siècle, le droit de vote des étrangers dans les provinces britanniques de Nouvelle-Angleterre reflète la moindre importance du critère de nationalité par rapport à la propriété, la richesse, la race, la religion et le genre.

Après l’indépendance, ce droit de vote des étrangers reflète désormais le pouvoir des États à définir leur propre électorat, et à nouveau à privilégier les différenciations sur base de la race, du genre, et de la propriété plutôt que sur la base de la nationalité. Ainsi, par exemple, dans les constitutions des nouveaux Etats du Vermont, de la Virginie et de la Pennsylvanie ne figure aucune clause de nationalité pour le droit de vote.

En 1787, la section 2 de l’article 1 de la Constitution des États-Unis renvoie la définition des critères du droit de vote aux législations de chaque Etat. Par contre, la nationalité américaine devient obligatoire pour être élu au niveau fédéral.

Par la suite, le droit de vote des étrangers devient instrumental afin de promouvoir l’immigration dans les nouveaux territoires.

Au XIXème siècle, après la guerre américano-britannique de 1812, le nationalisme militant et la suspicion envers les étrangers poussent les nouveaux Etats à limiter le droit de vote aux nationaux : la Louisiane en 1812, suivie par l’Indiana en 1816, le Mississippi en 1817, l’Alabama en 1819, le Maine en 1820 et le Missouri en 1821.

L’afflux de nouveaux immigrants d’origine non anglaise a également joué dans ce revirement, également constaté dans des Etats qui autorisaient précédemment le vote des étrangers. Un autre élément à prendre en considération est la revendication de l’abolition du suffrage censitaire basé sur la propriété, qui s’accroît dès la fin de la guerre de 1812 : la suppression de la condition d’être propriétaire et/ou riche aurait en effet considérablement accru le nombre d’étrangers ayant accès au droit de vote, y compris ceux considérés comme " ne méritant pas " ce droit.

Le nouvel Etat d’Illinois, qui compte de nombreux résidents français et canadiens, fait exception à ce mouvement général, en donnant le droit de vote dans sa constitution de 1818 (article II, § 27) à " tous les habitants blancs de sexe masculin au-dessus de l’âge de 21 ans, ayant résidé pendant six mois dans l’Etat ". A la suite du Wisconsin en 1848, plusieurs Etats adoptent un nouveau concept, celui du droit de vote pour les étrangers ayant introduit une demande de naturalisation.

Après la Guerre de Sécession, pendant laquelle les Etats confédérés d’Amérique avaient aboli le droit de vote des étrangers sur le territoire, treize Etats, dont plusieurs ex-Etats confédérés (Alabama, Floride, Géorgie, Caroline du Sud et Texas), introduisent ou réintroduisent ce droit aux demandeurs de la naturalisation, tant pour encourager l’immigration de travailleurs bon marché après l’abolition de l’esclavage que par reconnaissance envers les étrangers qui avaient combattu dans les rangs des armées nordistes.

Les sentiments anti-immigrés augmentant fortement à la fin du XIXème siècle, les Etats qui accordaient le droit de vote aux non-nationaux modifient leurs constitutions pour les en exclure.

La renaissance du débat.

La ville de Chicago, dans l’Illinois, a adopté en 1988 un règlement pour les élections des conseils scolaires qui ne fixe de condition de nationalité ni pour le droit de vote ni pour l’éligibilité.

Le 5 novembre 1991, la municipalité de Takoma Park, dans le Maryland, un Etat qui accorde une grande autonomie aux municipalités, adopte par référendum le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales, qui est intégré dans, la charte municipale le 10 février 1992. Une proposition de loi visant à interdire cette extension a été rejetée par l’assemblée de l’Etat le 17 mars 1992. Cinq

autres municipalités du même Etat suivent cet exemple : Garrett Park, Somerset, Chevy Chase, Martin’s Additions et Barnesville.

Le 5 février 1995, le député démocrate Roberto Alonzo dépose une demande de révision de la constitution texane et une proposition de loi visant à autoriser une subdivision politique de l’Etat permettant à des résidents légaux étrangers de voter, la proposition est " classée " (non adoptée) le 3 septembre 1995.

En 1998, la municipalité d’Amherst, dans le Massachussets, se prononce pour l’extension du droit de vote local aux résidents étrangers. Cette décision, de même que celle de la municipalité de Cambridge en 2000, n’est pas avalisée par la Chambre des représentants de l’Etat.

Le 11 janvier 2003, une proposition de loi intitulée " Un acte concernant le vote des propriétaires résidents étrangers " est déposée au Sénat du Connecticut, limitée sur une base censitaire (il s’agit des propriétaires étrangers soumis à une taxe de 1000 dollars ou plus) et visant principalement les référendums sur le budget et les élections inframunicipales, pour les organes spécifiques à la gestion des pompiers, des écoles, des égouts. La proposition, bien qu’approuvée initialement en commission, n’a pas abouti.

En janvier 2003, une proposition d’amendement à la constitution du Minesota est déposée par 5 députés de la Chambre des représentants de l’Etat, visant à autoriser les entités locales à étendre le droit de vote aux résidents permanents.

Cette proposition n’est pas acceptée, et une nouvelle est déposée le 7 février 2005.

En août 2003, une commission chargée de réviser la charte municipale de New York propose d’étendre le droit de vote aux résidents étrangers, qui en bénéficient déjà pour les élections aux conseils scolaires de 1968 à 2002 (date à laquelle ils furent remplacés par le département de l’éducation). Cette mesure peut bénéficier à 1 million d’électeurs potentiels, le nombre d’électeurs étant à l’époque de 3,7 millions. Dans un premier temps, il semble que la mesure va être approuvée, deux propositions de loi sont mêmes déposés en 2003 à l’assemblée de l’Etat de New York, mais en avril 2004, le maire Michael Bloomberg s’y déclare opposé. Une New York Coalition to Expand Voting Rights est mise sur pied en 2004, et un premier Voting Rights Restoration Act est déposé au conseil municipal par le conseiller Bill Perkins en avril 2005. Cette proposition est rejetée en commission, et le 5 avril 2006, deux conseillers municipaux la redéposent, demandant d'autoriser les résidents étrangers âgés de 18 ans et plus de voter aux élections municipales à New York s’ils y résident légalement depuis six mois.

Un comité local à Portland, dans le Maine, tente depuis 2004 de faire introduire le droit de vote aux élections municipales dans cette ville.

Le 13 juillet 2004, un Equitable Voting Rights Amendment Act visant à étendre le droit de vote aux élections municipales à tous les résidents permanents est déposé au Conseil du district de Columbia avec le soutien de la Voting Rights for All DC Coalition. Cette proposition a été rejetée en commission.

Un référendum du 4 novembre 2004 a rejeté à 51% contre 49% des voix l’extension du droit de vote aux résidents étrangers pour les conseils d’écoles de San Francisco.

L’exécutif de la ville de Carrboro, en Caroline du Nord, s’est déclaré favorable en mai 2006 à l’extension du droit de vote local aux résidents étrangers, mais aucun membre de l’assemblée de l’Etat n’a accepté de présenter une proposition de loi à ce sujet.

La législation électorale au Vermont n’a mis fin au droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales qu’en 1977. A Burlington, la Vermont Immigrant Voting Alliance a relancé en mars 2007 le débat pour une réintroduction de ce droit.

Pierre-Yves LAMBERT
 
 

* les sources du présent article peuvent être consultées via l’article Droit de vote des étrangers aux Etats-Unis (dont je suis l’auteur) sur wikipedia. Trois sources rimordiales sont Jamin Raskin, " Legal Aliens, Local Citizens : The Historical, Constitutional and Theoretical Meanings of Alien Suffrage ", University of ennsylvania Law Review, 1993, 141:1391-1470, le site Immigrant Voting Project et le site The Avalon Project at Yale Law School (qui reproduit le texte complet des premières constitutions des Etats).