4€  13° année - n° 77 SEPTEMBRE - OCTOBRE  2005


Bulgarie

Avant son entrée dans l'Union européenne en 2007 et pour se mettre en conformité avec le traité de Maastricht et la directive européenne de 1994, la Bulgarie a modifié sa loi sur les élections locales afin de permettre aux résidents des autres États membres de l'UE de voter et d'être élus aux élections municipales dès 2007. Le gouvernement bulgare n'a pas proposé à son assemblée nationale d'étendre ces droits à tous les résidents étrangers comme l'avaient fait la Lituanie et la Slovénie avant leur entrée dans l'UE.


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