4€  12° année - n° 68 MARS AVRIL 2004

Belgique : le droit de vote des étrangers est adopté

Le projet de loi accordant aux étrangers après cinq ans de résidence en Belgique le droit de vote sans éligibilité aux élections communales, adopté par le Sénat en décembre 2003 (Voir La Lettre n°67), a été voté par la Chambre des représentants dans la nuit du 19 au 20 février.

Le congrès des libéraux flamands

Le vote du Sénat avait mis dans l'embarras le parti libéral flamand VLD, du Premier ministre Guy Verhofstadt car il se retrouvait en opposition avec les autres partis de la majorité gouvernementale "violette" favorables à la loi.

Le président du parti, Karel de Gucht, a menacé puis démenti, de quitter le gouvernement si le texte était adopté. Les jeunes VLD d'Anvers ont demandé au Congrès du parti réuni les 6 et 7 février de ne continuer à participer au gouvernement que si le droit de vote n'était pas accordé aux étrangers non-européens. Leur proposition n'a obtenu que 13,3 % des voix des 1 500 congressistes contre 82,9 % et 3,8 % d'abstentions. Le Premier ministre avait conclu le débat en affirmant : "Vous savez tous que je suis opposé au droit de vote des étrangers non-européens mais nos électeurs ne nous pardonneront jamais que l'on mette de côté tous les chantiers que nous avons entrepris pour un instrument d'intégration aussi archaïque que le droit de vote des étrangers. L'entêtement affiché par nos partenaires pour mener à bien leur proposition ne doit pas nous pousser à les copier et faire tomber de façon stupide ce gouvernement."

Lors des discussions en commission de l'Intérieur de la Chambre, Karel de Gucht a déposé un amendement visant à refuser le droit de vote aux étrangers qui se seraient vus refuser la nationalité. Cet amendement a été rejeté par les partisans du droit de vote qui ont estimé qu'il n'était pas juridiquement acceptable et qu'il relevait de l'obstruction parlementaire.

Deux pétitions

Depuis le débat au Sénat, le Vlaams Blok avait constitué un "comité contre le droit de vote" et lancé une pétition sur Internet et dans la rue. Le parti d'extrême droite revendiquait 200 000 signatures au moment du vote à la Chambre des représentants.

De son côté, la pétition initiée le

21 mai 2003 en faveur de l'extension du droit de vote communal par Dirk Jacobs et Philippe Van Parijs (voir La Lettre n°64) a été relancée et a recueilli rapidement plus de 20 000 signatures supplémentaires en Flandre.

L'exemple néerlandais où le droit de vote des étrangers existe depuis 1985 a été souvent cité par les partisans comme par les adversaires du projet de loi belge. Une commission parlementaire d'enquête sur le sujet a conclu que l'intégration des immigrés aux Pays-Bas est "complètement ou en partie réussie" et ce malgré le succès très fugace des populistes de la liste Pim Fortuyn.

Le vote à la Chambre

Sans surprise, les représentants ont pris des positions identiques à celles des sénateurs de leur parti. Seuls les élus du Vlaams Blok ont essayé de retarder le vote par de nombreuses interventions. Il y a eu 80 voix pour le projet de loi (socialistes flamands ; socialistes, libéraux, chrétiens démocrates et écologistes francophones) contre 58. Trois chrétiens démocrates flamands, dont Nahima Lanjri, élue d'origine marocaine, se sont abstenus.

Le texte adopté est le même que celui voté par le Sénat. Il ne permet pas aux étrangers non-européens d'être candidats. Pour avoir le droit de vote aux élections communales, les étrangers doivent résider en Belgique depuis cinq ans et souscrire une déclaration dans laquelle ils s'engagent à respecter la Constitution, les lois et la Convention européenne des droits de l'homme. Ils doivent se faire inscrire sur les listes électorales et sont alors, comme les autres inscrits, soumis à l'obligation de vote.

Le vote du Parlement est l'aboutissement des longues luttes du mouvement associatif et de quelques partis politiques de gauche. Les premières propositions de loi datent de 1971, pour les seuls Européens, et de 1972 pour tous les étrangers. C'est la révision constitutionnelle de 1998 transposant le traité de Maastricht en droit belge qui a permis cette avancée historique. Il a alors été voté qu'une majorité simple au Parlement suffirait pour élargir après 2001 aux non-Européens les droits de vote et d'éligibilité accordés aux Européens. Il n'y a pas actuellement une majorité des deux tiers, requise pour modifier la Constitution, d'élus favorables à l'extension du droit de vote aux non-Européens mais cette condition n'est plus nécessaire depuis 1998.