LA LETTRE DE LA CITOYENNETE

Nationalité, droit de vote des résidents étrangers

20F 6° année -N°36 - NOVEMBRE - DECEMBRE 1998

AUTRICHE

Depuis 16 ans en Autriche, un yougoslave de 32 ans dont les enfants sont nés en Autriche, s'est vu refuser sa naturalisation pour des infractions mineures au code de la route. 14 mois après la demande de l'intéressé, le gouvernement régional du Tyrol a basé sa décision sur le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose selon la loi pour prendre en considération le "comportement dans son ensemble" du requérant.

Voir aussi LETTRE N°35 : AUTRICHE

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